Conditions générales de datasex.ch
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de datasex.ch, 1116 Cottens (VD), SUISSE, dénommé ci-après « Datasex », régissent l'utilisation de la plateforme en ligne "https://www.datasex.ch" de discussions érotiques entre adultes ainsi que la publication de profils pour les membres inscrits.
Les conditions générales s'appliquent notamment à tous les accords contractuels conclus avec Datasex ainsi qu'à tout utilisateur de notre plateforme internet.
Toute personne ayant conclut un engagement contractuel avec Datasex ou ayant effectué une inscription gratuite sur notre plateforme est désignée ci-après « client ».
2. Utilisation du site
Datasex se réserve le droit de restreindre l’inscription à certains pays.
L’inscription sur Datasex est autorisée uniquement aux personnes ayant 18 ans révolus.
La personne qui s’inscrit est responsable de l’utilisation de ses données de connexion.
3. Publication de profil
En transmettant à Datasex les données de publication de profil, le client autorise Datasex à publier son profil sur "https://www.datasex.ch" ainsi que sur d’autre canaux en ligne et hors ligne.
Le client déclare accepter l’enregistrement des données relatives à son profil dans les bases de données de Datasex.
Datasex est en droit de refuser de publier tout contenu, sans devoir en justifier les raisons.
Datasex offre actuellement la possibilité de publier jusqu’à 10 photos ou images par annonce, cette limite est susceptible d’être adaptée à tout moment par Datasex.
4. Prix
Les prix s'entendent nets en francs suisses, TVA incluse.
Le prix des publications de profils se font en fonction de la liste de prix de Datasex en vigueur au moment de la commande.
Datasex se réserve le droit d'adapter à tout moment les prix des publications de profils.
Toute publication de profil est payable d'avance.
5. Durée de contrat
Chaque contrat de publication de profil est conclut pour une durée déterminée lors de la commande allant de 1 mois à 12 mois maximum.
La durée de publication de profil commence toujours le jour qui suit la mise en ligne effective par Datasex.
Le client peut, s'il le souhaite, demander la résiliation de son annonce avant l'échéance contractuelle, dans un tel cas Datasex n'effectue aucun remboursement au client.
Aucun renouvellement automatique n'est effectué par Datasex. Si le client souhaite continuer sa publication de profil il doit effectuer une nouvelle demande de publication et procéder à un nouveau paiement selon les tarifs en vigueur.
6. Droit de résiliation
Datasex est en droit de résilier immédiatement et sans indemnisation les accords contractuels avec le client si le client utilise Datasex d'une façon illicite ou qui contrevient aux bonnes mœurs.
Datasex se réserve le droit de dénoncer tout acte illicite aux autorités compétentes.
Datasex se réserve le droit de résilier tout accord avec le client.
7. Interdiction de réutilisation
Les images, les photos, les textes ou toutes autres informations contenues sur Datasex ne peuvent pas être copiées, publiées ou reproduites de quelque manière que se soit sans l’accord écrit de Datasex.
8. Droit de propriété intellectuelle et droit de protection de la personnalité
Le client est responsable des données transmises à Datasex, celles-ci ne doivent enfreindre aucun droit de tiers tel que le droit de propriété intellectuelle et le droit de protection de la personnalité.
9. Protection des données
Datasex effectue le traitement des données conformément aux dispositions relatives à la protection des données.
Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles.
Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.
10. Droits et obligations du client
Le client s’engage à utiliser Datasex conformément à la loi et aux présentes conditions générales, le client assure notamment:
- qu’il accepte les conditions générales de Datasex dans leur intégralité;
- qu’il est en droit d’utiliser et de transmettre à Datasex les images, les photos, les textes et toutes autres informations qu’il communique à Datasex;
- que toutes les données transmises à Datasex sont conformes à la vérité et qu’elles ne sont pas trompeuses ni déloyales;
- qu’il mettra à jour les données obsolètes transmises à Datasex;
- qu’il transmettra les photos et les données relatives à la publication de son profil dans le format requis par Datasex.
11. Responsabilités
Datasex décline toute responsabilité quant aux contenus fournis par le client s’agissant notamment de la véracité et de la justesse de ceux-ci.
Datasex décline toute responsabilité quant aux informations communiquées par le client sur son profil.
Datasex ne répond pas des dérangements du réseau des télécommunications de tiers et d’internet.
Datasex ne répond pas des abus commis par des tiers sur internet et des éventuels dommages en résultant pour le client.
Le client supporte tous les risques qui pourraient survenir suite à des dysfonctionnements de son système informatique ou à une utilisation abusive de ses données de connexion.
12. Confirmation des conditions générales de Datasex
Le client approuve les conditions générales de Datasex lors de son inscription sur notre plateforme internet ainsi qu'à chaque fois qu’il souhaite effectuer un paiement afin de publier son profil sur "https://www.datasex.ch".
Les conditions générales en vigueur sont disponible en ligne sur "https://www.datasex.ch/conditions_generales.php"
13. Modification des conditions générale de Datasex
Datasex se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales.
14. Droit applicable et for
Le droit applicable est le droit Suisse. Tout litige sera traité par le Tribunal d'arrondissement de La Côte.
15. Version et date de ces conditions générales
Version V1 / 17.03.2020